Information Loi Pinel 2015

Plafonds des ressources locataires Loi Pinel

Pour les baux conclus en 2015, les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont définis en fonction :

  • de la zone géographique
  • de la composition du foyer
Composition du foyer locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36.971 €36.971 €30.133 €27.120 €
Couple55.254 €54.254 €40.241 €36.216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge72.433 €66.420 €48.393 €43.554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge86.479 €79.558 €58.421 €52.579 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge102.893 €94.183 €68.725 €61.853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge115.782 €105.985 €77.453 €69.707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 12.900 €+ 11.809 €+ 8.641 €+ 7.775 €