Information Loi Pinel 2015

Loi Pinel : le guide

La loi Pinel remplace la loi Duflot, dont elle propose une version assouplie et plus généreuse. Annoncée dans le cadre du plan de relance du logement par Manuel Valls le 29 août 2014, elle a été inscrite dans la loi de finances 2015. La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Comprendre la Loi PINEL avec Marc

Le principe

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Autrement dit, elle favorise l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative (jusqu’à 21% du montant de l’acquisition), en contrepartie d’une durée d’engagement modulable (de 6 à 12 ans).

Réduction d’impôt : jusqu’à 63 000 €

L’avantage fiscal se présente sous forme de réduction d’impôt, c’est-à-dire que l’investisseur déduit une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu.
Concrètement, la loi Pinel permet de réaliser une économie d’impôt pouvant atteindre 63 000 €, correspondant à 21% du montant de l’investissement (dans la limite de 300 000€) si le bien est loué pour une durée de 12 ans.

Durée d’engagement modulable : 6, 9 ou 12 ans

La loi Pinel offre 3 durées de location, avec des taux de réduction d’impôt proportionnels :

  • 6 ans, avec une réduction d’impôt de 12%
  • 9 ans, avec une réduction d’impôt de 18%
  • 12 ans, avec une réduction d’impôt de 21%

Possibilité de louer à ses ascendants et descendants

La Loi Pinel permet la location à un ascendant ou descendant, à condition que celui-ci soit hors du foyer fiscal. Le temps de location participe à l’engagement de location.

Biens éligibles

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

Il doit répondre aux dernières normes de performances énergétiques (norme RT 2012 ou label BBC 2005).
Enfin le bien doit se situer dans l’une des zones suivantes : A, A bis, B1 et B2.

Loi Pinel - carte zonage révisé

Conditions de la loi Pinel

  • Le bien doit être loué nu et à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Les loyers, ainsi que les ressources des locataires, sont soumis à un plafond, fixé chaque année par décret, et dépendant de la zone géographique dans laquelle se situe le logement :
    Plafonds loi PINEL 2015 mensuels de loyer au m²
    Zone A bisZone AZone B1Zone B2
    16,82 €12,49 €10,06 €8,74 €
  • L'investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global.

La réduction d'impôt n'est pas cumulable avec d'autres réductions induites par la loi Duflot, loi Malraux, loi Censi-bouvard, loi Girardin...

Officiel

Le site officiel du texte de la loi Pinel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151.