Pour qui ?

Toute personne peut prétendre au bénéfice du dispositif Scellier à partir du moment où il s'engage à louer son bien pendant neuf années, au titre de résidence principale pour le locataire, et respecter les plafonds de loyers définis par la loi. Une seule opération « Scellier » peut être effectuée par foyer fiscal et par année.

Quels bénéfices ?

Une réduction d'impôt étalée sur neuf ans de :
-13 % de réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 000 euros


Les plafonds de loyers en Scellier et Scellier intermédiaire

Les propriétaires s’engagent à respecter les plafonds de loyers fixés ci-dessous :

Situation du logement Plafonds Scellier Plafond Scellier Intermédiaire
ZONE A BIS 21.70 €/m² 17.30 €/m²
ZONE A 16.10 €/m² 12.90 €/m²
ZONE B1 13.00 €/m² 9.90 €/m²
ZONE B2 10.60 €/m² 8.50 €/m²
ZONE C 6.10 €/m² 4.90 €/m²

 

Retrouvez toutes les informations relatives au zonage et aux nouveaux plafonds Scellier 2011 ICI